Hermès Chanel Vuitton

mardi 08 octobre 2019 14:15
6, avenue Hoche, 6, avenue Hoche 75008 Paris
Informations sur la vente
Hermès Chanel Vuitton

Expositions :
vendredi 4 octobre de 11h à 18h
samedi 5 et dimanche 6 octobre de 14h à 18h
Lundi 7 octobre de 11h à 18h

Directeur du département :
Hubert Felbacq
h.felbacq@cornette-saintcyr.com
+33 1 47 27 11 24

Assisté de :
Hermance Gaillard
+33 1 56 79 12 47
Conditions de ventes
CORNETTE DE SAINT CYR Maison de
Ventes est un opérateur de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques
régi par la loi du 20 juillet 2011 et un recueil
de règles déontologiques. L’opérateur
de ventes agit comme mandataire du
vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les ventes aux enchères organisées par
l’opérateur de ventes sont soumises aux
présentes conditions :
Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à
examiner les biens pouvant les intéresser
lors des expositions organisées avant les
enchères par l’opérateur de ventes. Des
rapports d’état peuvent être communiqués
à titre indicatif et gracieux sur simple demande,
par courrier, téléphone ou courrier
électronique. Ceux-ci sont fonction des
connaissances artistiques et scientifiques
à la date de la vente et ne se substituent
pas à l’examen physique des lots par les
acquéreurs.
Les mentions figurant au catalogue sont
établies par l’opérateur de ventes et l’expert
qui l’assiste le cas échéant, sous
réserve des notifications et des rectifications
annoncées au moment de la présentation
du lot et portées au procès-verbal
de la vente.
Les dimensions, les poids et les estimations
ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les couleurs des oeuvres portées au catalogue
peuvent être différentes en raison
des processus d’impression. L’absence
de mention d’état au catalogue n’implique
nullement que le lot soit en parfait état de
conservation ou exempt de restauration,
usures, craquelures, rentoilage ou autre
imperfection. Les biens sont vendus dans
l’état où ils se trouvent au moment de la
vente, l’exposition préalable ayant permis
l’examen de l’objet. Conformément à article
L221-28 du Code de la consommation,
l’adjudicataire ne bénéficie pas de
droit de rétraction à la suite de la vente.
En cas de retrait d’un objet avant la vente
par un déposant et après la parution du
catalogue ou, en cas de modification du
prix de réserve rendant impossible la mise
en vente immédiate de l’objet, le vendeur
sera tenu de verser à la Maison de Ventes
Cornette de Saint Cyr à titre de dédommagement
les honoraires acheteur et vendeur
calculés sur la base de l’estimation
médiane indiquée au catalogue. La remise
de l’objet retiré de la vente sera suspendue
au règlement desdits honoraires. En
l’absence de règlement, l’objet sera à nouveau
présenté à la vente selon les termes
de la réquisition de vente initiale.
Enchères
Les enchères suivent l’ordre des numéros
du catalogue. Les enchérisseurs sont invités
à se faire connaître auprès de l’opérateur
de ventes avant la vente afin de permettre
l’enregistrement de leurs données
personnelles. Le mode usuel pour enchérir
consiste à être présent dans la salle.
Toutefois, tout enchérisseur qui souhaite
faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir
par téléphone peut utiliser le formulaire
prévu à cet effet en fin du catalogue
de vente ou sur le site www.cornette.
auction.fr. Ce formulaire doit parvenir à
l’opérateur de ventes accompagné d’un
relevé d’identité bancaire ou des coordonnées
bancaires au moins deux jours
avant la vente. L’opérateur de ventes se
charge gracieusement des enchères par
téléphone ainsi que des ordres d’achat.
Dans tous les cas, l’opérateur de ventes
ne pourra être tenu pour responsable d’un
problème de liaison téléphonique ou d’une
erreur ou d’une omission dans l’exécution
des ordres reçus.
De la même manière, l’opérateur de
ventes ne pourra être tenu responsable
d’un problème technique survenu au
cours des enchères sur une plateforme
de vente en ligne telle que Drouot Digital,
Invaluable ou Interenchères. Dans l’hypothèse
de deux ordres d’achat identiques,
c’est l’ordre le plus ancien qui aura la préférence.
En cas d’enchères dans la salle
pour un montant équivalent à un ordre
d’achat, l’enchérisseur présent en salle
aura la priorité. Le plus offrant et dernier
enchérisseur sera l’adjudicataire. En cas
de double enchère reconnue effective par
le commissaire-priseur, le lot sera remis
en vente, toutes les personnes présentes
pouvant concourir à la deuxième mise en
adjudication. L’Etat dispose d’un droit de
préemption des biens culturels vendus.
L’Etat pourra se substituer au dernier
enchérisseur dans les quinze jours de la
vente.
Paiement
La vente est faite au comptant et conduite
en euros. Le paiement doit être effectué par
l’adjudicataire immédiatement après la vente.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire n’a pas fait
connaître ses données personnelles avant la
vente, il devra justifier de son identité et de ses
références bancaires. Les acquéreurs paieront
en sus de l’adjudication, par lot et par tranche,
les frais et taxes suivants :
- De 1 à 150 000 € : 25% HT (30 % TTC sauf
pour les livres 26.37 % TTC)
- De 150 001 € à 1 200 000 € : 20% HT (24 %
TTC sauf pour les livres 21,10 % TTC)
- Au-delà de 1 200 001 € : 12% HT (14,40 %
TTC sauf pour les livres 12,66 % TTC) Pour les
lots en provenance d’un pays tiers à l’Union
Européenne, il conviendra d’ajouter la TVA à
l’import soit :
Pour les lots dont les numéros sont précédés
du signe : * une TVA supplémentaire de 5,5 %
du prix d’adjudication. Pour les lots dont les
numéros sont précédés du signe : ** une TVA
supplémentaire de 20 % du prix d’adjudication.
L’adjudicataire pourra s’acquitter du paiement
par les moyens suivants:
- en espèces dans la limite de la législation en
vigueur.
- par virement bancaire.
- par chèque avec présentation obligatoire
d’une pièce d’identité. Les chèques tirés
sur une banque étrangère ne sont autorisés
qu’après l’accord préalable de la Maison de
Ventes Cornette de Saint Cyr. Il est conseillé
aux acheteurs de fournir une lettre accréditive
de leur banque pour une valeur avoisinant leur
intention d’achat.
- par carte bancaire : sauf American Express.
L’opérateur de ventes perçoit du vendeur le
droit de suite lorsqu’il est dû conformément
aux articles R122-6 et L122-8 du Code de la
propriété intellectuelle.
Défaut de paiement
A défaut de paiement du montant de
l’adjuA défaut de paiement du montant
de l’adjudication et des frais, une mise en
demeure sera adressée à l’acquéreur par
lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de paiement de la somme
due à l’expiration du délai d’un mois après
cette mise en demeure, il sera perçu sur
l’acquéreur des intérêts de 1% du prix
d’adjudication par mois de retard ainsi que
des frais de recouvrement. Toute intervention
de notre avocat afin de recouvrement
entrainera des frais à la charge de l’acquéreur
d’un montant minimum de 500 euros.
Tout mois de retard entamé génère l’application
des pénalités. L’application de cette
clause ne fait pas obstacle à l’allocation
de dommages et intérêts et aux dépens
de la procédure qui serait nécessaire, et
ne préjuge pas de l’éventuelle mise en
oeuvre de la procédure de réitération des
enchères régie par l’article L 321- 14 du
Code de Commerce. Dans le cadre de la
réitération des enchères, l’opérateur de
ventes est en droit de réclamer à l’adjudicataire
défaillant le paiement de la différence
entre le prix d’adjudication initial
et le prix d’adjudication sur réitération des
enchères, s’il est inférieur, ainsi que les
coûts générés par les nouvelles enchères.
La Maison de Ventes Cornette de Saint
Cyr se réserve la possibilité de procéder
à toute compensation avec les sommes
dues à l’adjudicataire défaillant. De même,
l’opérateur de ventes se réserve d’exclure
de ses ventes futures, tout adjudicataire
qui n’aura pas respecté les présentes
conditions de vente.
L’opérateur de vente est adhérent au Registre
central de prévention des impayés
des Commissaires-priseurs auprès duquel
les incidents de paiement sont susceptibles
d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition
pour motif légitime sont à exercer
par le débiteur concerné auprès du SYMEV
15 rue Freycinet 75016 Paris.
Retrait des achats
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant
acquittement de l’intégralité des sommes
dues. En cas de paiement par chèque non
certifié ou par virement, la délivrance des
objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés
sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.
Pour l’enlèvement des lots qui n’ont pas
été retirés le jour de la vente, il est conseillé
de contacter préalablement l’opérateur
de ventes au 01 47 27 11 24.
Les petits tableaux et objets d’art peuvent
être retirés sur rendez-vous au 6 avenue
Hoche 75008 Paris, du lundi au vendredi
de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à
18 heures (17 heures le vendredi). Après un
délai de quinze jours de stockage gracieux,
ce dernier sera facturé 36 euros TTC par
mois et par lot, soit 9 euros TTC par semaine
et par lot. Toute semaine commencée est
réputée due.
Le mobilier, et de manière générale les
pièces volumineuses, sont conservés dans
les entrepôts de nos prestataires. Les frais
de stockage sont à la charge de l’acheteur
et lui seront facturés directement par les
prestataires selon les tarifs en vigueur soit
: gratuité des deux premières semaines
de stockage ; à compter du 15e jour, une
facturation de 22,50 € par période de 14
jours, (y compris les deux premières semaines
qui seront facturées à partir du 15e
jour, en addition de la seconde période de
14 jours entamée). A ces frais de stockage
s’ajoutent des frais de mise à quai de 45 €
(non facturés les deux premières semaines.
A partir du jour 15, les frais incompressibles
de stockage sont donc de 90 € par lot).
Le magasinage des objets n’engage pas la
responsabilité de la Maison de Ventes. Le
transport des lots est effectué aux frais et
sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Biens soumis à une législation
particulière
Vente d’armes : sauf exception seuls
peuvent enchérir les titulaires des autorisations
nécessaires.
Certains biens vendus sont soumis à la
Convention de Washington du 3 mars
1973 relative à la protection des espèces
menacées d’extinction (dite CITES). Son
application différant d’un pays à l’autre,
l’acheteur est tenu de vérifier la législation
appliquée dans son pays avant d’enchérir.
Exportation
Détaxe
La TVA facturée sera remboursée à l’acheteur
qui justifie de sa qualité de résident
hors de l’Union Européenne sur présentation
auprès de notre service comptable
dans un délai maximum de 3 mois suivant
la vente de la déclaration d’exportation
(DAU) du bien acquis dûment visée par le
service des Douanes. Le document d’exportation
devra mentionner CORNETTE
DE SAINT CYR Maison de ventes comme
expéditeur et l’acheteur comme destinataire
du bien.
L’exportation des oeuvres d’art considérées
comme des biens culturels est soumise
à autorisation de la part du ministère
de la Culture (cf. article L 111-2 du Code
du Patrimoine). L’exportation dans un pays
de l’Union Européenne est subordonnée
à l’obtention d’un certificat d’exportation
d’un bien culturel délivré par le service
compétent du ministère de la Culture dans
un délai maximum de 4 mois à compter
de sa demande. Ce certificat pourra être
demandé par l’opérateur de ventes pour
le compte de l’acheteur après la vente.
L’exportation dans un pays tiers de l’Union
Européenne est subordonnée outre à
l’obtention d’un certificat d’exportation, à
la délivrance d’une licence d’exportation
et à une déclaration en douanes. Dans
ce cas, l’acheteur devra s’assurer les
services d’un transitaire afin de solliciter
les autorisations requises. Le ministère
délivre ou refuse le certificat dans un délai
maximum de quatre mois à compter de
la demande. La licence d’exportation est
délivrée dans un délai de deux semaines
suivant l’obtention du certificat d’exportation.
Les documents requis devront être
présentés à la réquisition des agents de
douanes. Il convient de préciser que la
loi punit de sanctions pénales quiconque
exporte ou tente d’exporter un bien culturel
sans avoir obtenu les autorisations
requises (cf. article L 114-1 du Code du
Patrimoine). Les oeuvres d’art sont considérées
comme des biens culturels en
fonction de critères d’âge (généralement
au moins 50 ans) et de valeur (prix TTC)
qui varie selon leurs catégories (150 000
euros ou plus pour les peintures, 15 000
euros ou plus pour les estampes…). Ces
seuils sont fixés par le décret n° 93-124
du 29 janvier 1993 et par le règlement CE
n°116/2009 du 18 décembre 2008. L’opérateur
de ventes ne peut être tenu pour
responsable des délais ou des éventuels
refus de délivrance d’un certificat d’exportation
par le ministère de la Culture.
Dans tous les cas l’acheteur ne pourra
conditionner son paiement à l’obtention
du certificat d’exportation.
Compétence législative
et juridictionnelle
Les présentes conditions de vente sont
régies par le droit français. Toute contestation
relative à leur existence, leur validité
et leur exécution qui n’aura pu être réglée
à l’amiable avec l’opérateur de ventes ou
par l’intermédiaire du commissaire de
gouvernement près le Conseil des ventes
sera tranchée par le tribunal compétent du
ressort de Paris. Conformément à la loi,
les actions en responsabilité à l’encontre
de l’opérateur de ventes et de l’expert
se prescrivent par 5 ans à compter de la
vente.
Conformité au Règlement Général
sur la Protection des Données
(RGPD)
Dans le cadre de son activité, l’opérateur
de ventes est amené à collecter des données
à caractère personnel concernant
le vendeur et l’acheteur. Ces derniers
disposent dès lors d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition sur leurs données
personnelles en s’adressant directement
à la société. L’opérateur de ventes
assure la confidentialité des données. Il
pourra néanmoins les utiliser afin de satisfaire
à ses obligations légales et avec
l’accord des personnes concernées, aux
fins d’exercice de son activité (publicité
des ventes). Ces données pourront également
être communiquées aux autorités
compétentes dès lors que la règlementation
l’impose.
Résultats des ventes sur le site internet
www.cornette-saintcyr.com ou sur demande
au 01 47 27 11 24.
Cornette de Saint Cyr maison de ventes
6 avenue Hoche - 75008 Paris, France
Agrément 2002-379 / 2002-364
Tél : 33 (0)1 47 27 11 24
info@cornette-saintcyr.com





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